Pourquoi m’enregistrer?
Dès qu’un apiculteur détient des ruches, il a l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AFSCA .
Cet enregistrement poursuit un triple but:
Permettre à l’Agence de situer les ruchers en cas de problème sanitaire – on pense aux maladies à déclaration obligatoire et en particulier à la loque américaine.
Permettre à l’Agence de vérifier que l’exploitant applique bien l’autocontrôle en matière d’hygiène de production – ces règles, qui figurent dans l’arrêté du 14 niovembre 2003, sont celles reprises par le guide de bonnes pratiques;
Assurer la traçabilité alimentaire, ce système permet de retrouver la source d’éventuels problèmes de sécurité alimentaire (par exemple: la contamination de certains lots d’une denrée par un germe pathogène) et de retirer du marché les lots qui poseraient problème.
Les apiculteurs enregistrés sont bien entendu susceptibles d’être contrôlés; de là le fait que beaucoup d’apiculteurs préfèrent appliquer le dicton bien connu “pour vivre heureux vivons cachés”… il faut rappeler que les contrôles ne sont pourtant pas à redouter. Les règles d’hygiène qu’il est vraiment obligatoire de respecter sont basiques et déjà appliquées par la plupart d’entre vous.

… et si je ne le fais pas: qu’est-ce que je risque?
L’apiculteur non enregistré est en infraction avec la législation et donc passible d’une amende.
Mais sera-t-il découvert? Il pourrait l’être, notamment si un cas de loque est déclaré à proximité de chez lui. Dans un tel cas en effet, l’AFSCA établit une zone de protection autour du rucher atteint, et recense à cette fin tous les ruchers existant dans un rayon de 3 km, en pratiquant au besoin une enquête de voisinage. Un apiculteur découvert à cette occasion payera l’amende à coup sûr s’il n’est pas enregistré. En outre, si ses colonies sont atteintes de loque, il n’aura pas droit à l’indemnisation de 125€ prévue par la loi pour toute ruche détruite sur ordre de l’Agence.

Comment faire ?
L’enregistrement s’effectue au moyen d’un formulaire ad hoc.
Celui-ci est joint au présent bulletin. Il est aussi disponible sur le site de l’Agence. Pour le trouver : sur la page d’accueil, cliquer l’onglet « professionnels » (vous en êtes !) dans la colonne de gauche et là, le premier item « agréments, autorisations et enregistrements ». Le lien vers le formulaire est bien visible sur la page qui s’ouvre alors. Vous avez le choix entre le modèle en version PDF et celui en Word qui vous permettra de compléter le document sur ordinateur, mais attention, dans tous les cas la déclaration doit être imprimée et renvoyée signée à l’AFSCA.
Passons le formulaire en revue.

I. Nature de la demande.
Si vous n’êtes pas encore enregistré, c’est uniquement la première case qu’il vous faut cocher. Dans les autres cas, pas de problème, vous êtes déjà un habitué…

II. Identification de l’opérateur
Deux cas de figure :
Vous n’avez pas de numéro d’entreprise à la banque-carrefour : vous vous enregistrez alors comme personne physique sous votre numéro au registre national. Vous sautez les items « dénomination sociale » et « forme juridique ». Les coordonnées qui sont demandées sont celles de votre domicile. Rappelons qu’en principe tous les apiculteurs qui vendent du miel devraient avoir un n° d’entreprise ; mais il y a une tolérance pour les très petits producteurs. Non, l’AFSCA ne « dénonce pas à la TVA… » !
Vous avez un numéro d’entreprise à la banque-carrefour : vous devez alors remplir les cases en utilisant les mêmes données que celles que vous avez transmises à la banque-carrefour. Les cases marquées d’un astérisque ne doivent pas être remplies, la banque-carrefour transmettra ces données à l’AFSCA.

III Identification de l’unité d’établissement.
Ce cadre est à remplir avec l’adresse de la miellerie, que vous soyez ou non en entreprise. Lors de la création de l’entreprise à la banque-carrefour, c’est toujours à l’adresse de la miellerie qu’il faut demander la création d’un numéro d’unité d’établissement. Comme pour le point précédent, les cases marquées d’un astérisque ne doivent pas être remplies. Il faut compléter un formulaire par unité d’établissement.
Si vous avez deux mielleries, ou une miellerie et un magasin, il vous faut donc remplir deux formulaires. Important : un rucher n’est pas une unité d’exploitation distincte du reste de l’établissement, vous n’avez donc pas à remplir un formulaire distinct pour votre, ou vos rucher(s).

IV. Activités
Il vous faut ici noter les codes de lieu, d’activité, de produit pour chacune des activités que vous réalisez. Ces codes figurent sur un document disponible sur le site AFSCA : le lien « liste d’activités » est disponible sur la même page que le formulaire (dans « Relations NACEBEL-AFSCA). Les codes vous sont fournis ci-dessous. En cas d’hésitation, vous pouvez décrire en toutes lettres votre activité et l’AFSCA mettra le code ; vous pouvez aussi faire mail, ou téléphoner, à votre UPC.
Si vous avez plusieurs activités, il vous faut estimer de laquelle vous tirez le plus de revenus. C’est votre activité principale. C’est celle-là que vous devrez noter en premier, inscrire les autres ensuite.
Mais avant de définir vos autres codes, il vous faut savoir si vos activités relèvent exclusivement de la production primaire, ou bien si vous pratiquez aussi des activités de la transformation et/ou de distribution.
La production primaire.
Tout apiculteur est au moins un producteur primaire par le seul fait qu’il détient des abeilles. Vous devez en conséquence vous enregistrer auprès de l’AFSCA.
Est simple producteur primaire et rien de plus, l’apiculteur qui :
produit sans les transformer du pollen, du miel, de la gelée royale. Extraire son propre miel, l’ensemencer, le battre n’est pas une transformation. Sécher du pollen est une transformation ;
ne fait que de la vente directe, c’est à dire qu’il vend directement au consommateur à son domicile ; une vente occasionnelle dans l’une ou l’autre foire peut aussi entrer dans la notion de vente directe à condition que cette activité reste locale, marginale et restreinte – si vous faites toutes les foires du pays ou un marché hebdomadaire vous n’êtes plus (seulement) un producteur primaire !
Il vous faut inscrire les codes suivants :
dans tous les cas de figure :
Activité : détention/élevage d’abeilles
Codes de lieu : 23012000 – code d’activité : 23012000 – code produit : 40.
si vous produisez des produits apicoles :
Activité : apiculteur
Code de lieu : 24012810 ; code d’activité : 24012810 ; code de produit : 0
si vous pratiquez de la vente directe :
Activité : apiculteur
Code de lieu : 24012810 ; code d’activité : 24132810 ; code de produit : 0

La transformation
Fait de la transformation l’apiculteur qui transforme ses produits (fait du pain d’épices, du chocomiel, des bonbons…)
mélange ses produits à ceux d’un autre producteur (par exemple son miel et celui d’un autre ; ou encore son miel et du pollen d’un autre apiculteur)
et vend ses produits à un opérateur commercial.
C’est cette dernière condition qui distingue transformation et distribution. Tout opérateur qui commercialise directement vers le consommateur final et le fait en dehors de son domicile relève de la distribution, même si dans les faits il transforme des produits.
Si c’est néanmoins votre cas, vous devez demander une autorisation de l’AFSCA .
Les codes à utiliser sont les suivants :
Activité : autre établissement pour la fabrication de produits alimentaires spécifiques
Code de lieu : 38085700; code d’activité : 38015700; code de produit : 0.
Fait également de la transformation, l’apiculteur qui traite des produits apicoles pour un autre apiculteur (accueille d’autres apiculteurs dans sa miellerie, détient une miellerie collective…).
Si c’est votre cas, vous devez donc aussi demander une autorisation de l’AFSCA .
Les codes à utiliser sont les suivants :
Activité : autre établissement pour la fabrication de produits alimentaires spécifiques
Code de lieu : 38085700; code d’activité : 38015700; code de produit : 0.

La distribution
Fait de la distribution l’apiculteur qui vend autrement qu’en vente directe. Il peut s’agir de commerce ambulant ou fixe, et le code d’un commerce fixe varie suivant que les produits sont fabriqués sur place ou non.
Par exemple, l’apiculteur qui fait du pain d’épices et le vend en même temps que son miel à domicile exploite un commerce fixe avec fabrication sur place. Attention ! Si vous faites de la distribution, il vous faut impérativement un n° d’entreprise à la banque-carrefour et donc vous devez disposer d’au moins une unité d’établissement. Il vous faut aussi demander une autorisation à l’AFSCA, outre votre enregistrement, comme pour les activités de transformation.

Vous vendez à domicile des produits fabriqués par vous :
Activité : commerce de détail en alimentation
Code de lieu : 42900000 ; code d’activité 42515703 ; code de produit : 0
Vous vendez à domicile des produits non fabriqués par vous :
Activité : commerce de détail en alimentation
Code de lieu : 42900000 ; code d’activité 42515702 ; code de produit : 0
Vous vendez sur les foires ou les marchés des produits fabriqués ou non par vous :
Activité : commerce de détail en alimentation
Code de lieu : 43900000 ; code d’activité 43515700 ; code de produit : 0
NB : les commerces vendant des produits « préemballés se conservant au moins trois mois » ont des codes spécifiques dans la liste. Il s’agit de produits industriels qu’on trouve par exemple dans des stations-services qui ne vendent pas de produits frais ; ces rubriques ne vous concernent donc pas.
Si vous n’avez jamais été enregistré, toutes ces activités sont de nouvelles activités. La date est celle à laquelle vous avez réellement commencé ; en fait l’Agence enregistrera comme date celle de la mise en application de l’obligation de déclaration à savoir le 1er janvier 2006 – ne vous étonnez donc pas si vous trouvez cette date ensuite dans vos données enregistrées par l’Agence.
Enfin, pensez à cocher sous ce cadre la case « Je souhaite une confirmation écrite de mon enregistrement » : vous aurez ainsi la garantie que vous êtes bien enregistré.

V. Identification de l’exploitant
Ce point n’est à remplir que si vous faites de la transformation et/ou de la distribution. On vous demande si vous êtes ou non exploitant de l’établissement dans lequel vous exercez vos activités. En clair : si vous extrayez chez un autre apiculteur ou dans une miellerie collective, vous n’avez à remplir ce cadre que si vous êtes l’exploitant, ne serait-ce que temporairement, de cette installation. En plus clair encore: si vous extrayez en compagnie de l’apiculteur qui détient la miellerie ou d’un responsable de la miellerie collective, vous ne remplissez pas ce cadre. Par contre, si vous extrayez seul dans cette autre miellerie (on vous confie les clés et vous vous débrouillez), alors vous êtes l’exploitant de cette autre installation pendant le temps de vos opérations et vous devez remplir ce cadre.

VI. Informations complémentaires
C’est dans ce cadre qu’il vous faut noter les adresses des ruchers que vous détiendriez à une autre adresse que votre unité d’établissement, ainsi que vos lieux éventuels de transhumance, si vous les connaissez déjà.

… et je dois payer ? Vais-je être contrôlé ?
Les producteurs primaires ne paient la cotisation AFSCA que si ils détiennent 25 colonies ou plus – il s’agit ici de colonies de production, pas de ruchettes d’élevage.
Dans un premier temps, les contrôles de l’AFSCA porteront, pour les producteurs primaires amateurs, sur le contrôle du miel (présence d’antibiotiques notamment). Profitez du passage du contrôleur pour lui demander l’un ou l’autre conseil en matière de respect de règles d’hygiène… le jour où les contrôles d’hygiène viendront, vous serez fin prêt.
L’enregistrement, une contrainte ? On gagne beaucoup à les considérer comme une occasion d’améliorer sa pratique et de dynamiser son activité. Alors… sautons le pas !
Le CARI, avec l’aide substantielle de l’AFSCA .
Arrêté royal du 16 janvier 2006 ; c’est l’annexe I point 5 qui engendre cette obligation.
L’arrêté est disponible sur le site de l’AFSCA : http://www.afsca.be/agrements/_documents/2006-01-16_AR_Agrement.pdf
L’autorisation est distincte de l’agrément : il y a un examen administratif de la demande et l’autorisation peut être refusée.
Pour plus d’informations voir le site de l’AFSCA : http://www.afsca.be/agrements/introduction.asp
L’autorisation est distincte de l’agrément : il y a un examen administratif de la demande et l’autorisation peut être refusée.
Pour plus d’informations voir le site de l’AFSCA : http://www.afsca.be/agrements/introduction.asp